Trust Center
Une plateforme autorisée
et encadrée par la loi.
CLINIK est exploitée par ISOCELE SAS sous l'autorisation officielle du Conseil de Régulation de l'ARTCI, conformément à la législation ivoirienne en matière de protection des données à caractère personnel.
Décision officielle
ARTCI · Conseil de Régulation
N° 2025-1345
05 novembre 2025
Portant autorisation de traitement de données à caractère personnel par ISOCELE pour la plateforme de téléconsultation CLINIK.
— Identité de la décision
Qui autorise quoi, et pour qui.
Autorité émettrice
ARTCI — Conseil de Régulation
Autorité de Régulation des Télécommunications / TIC de Côte d'Ivoire, agissant en qualité d'Autorité de Protection des données à caractère personnel.
- Signataire
- M. BAMBA Brahima, P/Le Président
- Notification
- Maître KAMAGATE Ali, Greffier
- Date de décision
- 05 novembre 2025
Responsable du traitement
ISOCELE SAS
Société par Actions Simplifiées éditrice et exploitante de la plateforme de téléconsultation CLINIK.
- RCCM
- CI-ABJ-03-2022-B16-00129
- Siège social
- Riviera Faya, 27 BP 201 Abidjan
- Contact
- contact@clinik.ci
— Cadre juridique
Les textes qui encadrent la plateforme.
La décision n° 2025-1345 vise plusieurs textes fondateurs du droit ivoirien et africain de la santé numérique. Voici les principaux.
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013
Protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire.
Loi n° 2024-352 du 06 juin 2024
Communications électroniques.
Décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012
Organisation et fonctionnement de l’ARTCI.
Décret n° 2015-79 du 04 février 2015
Modalités d’octroi et de retrait des autorisations de traitement de données.
Décret n° 2018-361 du 29 mars 2018
Réglementation de la télémédecine en Côte d’Ivoire.
Arrêté n° 0099/MTND/CAB du 16 août 2024
Profil et conditions d’emploi du correspondant à la protection des données.
Arrêté n° 00890/MSHPCMU/DGS/DEPPS du 17 septembre 2024
Autorisation d’exploitation du Centre Médical La Rétine (établissement de rattachement).
— Données traitées
Ce que nous collectons, et seulement cela.
L'article 2 de la décision énumère limitativement les catégories de données que CLINIK est autorisée à collecter. Aucune donnée hors de cette liste n'est traitée.
Patients
- Identification. Nom, prénom, date et lieu de naissance, genre
- Connexion. Identifiants, IP, cookies, adresse e-mail
- Identifiants nationaux. Téléphone, CNI, n° sécurité sociale
- Localisation. Adresse, GPS
- Biométriques. Photographie, vidéo
- Santé. Antécédents, pathologies, ordonnances, comptes-rendus, historique de consultation
- Économiques. Références nécessaires aux transactions (CinetPay, API Wave)
Professionnels de santé
- Identification. Nom, prénom, date et lieu de naissance
- Vie professionnelle. Situation, distinctions, scolarité, formation
- Connexion. Identifiants, IP, cookies
- Identifiants nationaux. Téléphone, CNI, n° sécurité sociale
- Localisation. Adresse, GPS
- Biométriques. Photographie, vidéo
— Engagements de sécurité
Sept principes appliqués au quotidien.
La décision impose à ISOCELE des prescriptions strictes en matière de sécurité technique et organisationnelle. Voici comment elles se traduisent concrètement sur la plateforme.
Chiffrement du dossier médical
Le dossier patient est chiffré. La clé est détenue exclusivement par le patient, les professionnels de santé qui le suivent et les établissements habilités.
Mots de passe robustes
Mots de passe alphanumériques de 10 caractères minimum, renouvelés tous les 3 mois sur les postes de travail et applications.
Privacy by Design
Protection des données intégrée dès la conception et tout au long du cycle de vie des logiciels, conformément à l'article 41 de la Loi 2013-450.
Consentement explicite
Recueil spécifique du consentement par cases à cocher « j’accepte / je refuse », conformément à l’article 14 de la Loi 2013-450.
Pas de transfert hors CI
Aucun transfert de données vers un pays tiers sans autorisation préalable de l’Autorité de Protection.
Conservation limitée
Données ordinaires conservées 3 ans, données de santé 5 ans. Anonymisation ou suppression sécurisée à expiration de la finalité.
— Vos droits
Vous restez maître de vos données.
La Loi 2013-450 vous reconnaît plusieurs droits que vous pouvez exercer à tout moment auprès du correspondant à la protection des données.
Droit d’accès
Obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie.
Droit de rectification
Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant.
Droit de suppression
Demander l’effacement de vos données dans les conditions prévues par la loi.
Correspondant à la protection des données
dpo@clinik.africa